10,07,23
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée...
6,07,23
Télétravail : qui prend en charge mes frais ? Le tribunal judiciaire de Paris vient de juger que l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles telle que la crise...
3,07,23
Quand les poursuites disciplinaires se prescrivent-elles ? Selon l’article L 1332-4 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en...
29,06,23
Des salariés d’une entreprise de construction, intervenant en qualité de maçon ou de conducteur d’engin, réclament une prime d’habillage et de déshabillage, le temps nécessaire à mettre et enlever leurs vêtements de protection devant faire l’objet de contreparties,...
26,06,23
Sous certaines conditions, la victime a le droit de demander à l’employeur, devant la juridiction de Sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément,...
22,06,23
Vous êtes convoqués devant le Conseil de Prud’hommes, vous souhaitez connaitre le fonctionnement de cette juridiction. À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le...
