Votre avocat en droit du travail et de la sécurité sociale à Grenoble vous donne les points clés sur ce qu’il faut savoir avant de saisir le Conseil de Prud’hommes.
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Qu’est ce que le Conseil de Prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Quel salarié peut saisir le Prud’hommes ?
Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de droit privé. Ce sont par exemple les personnes suivantes :
- Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
- Apprentis
- Assistants maternels et familiaux
- Personnes liés par un contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’insertion, etc.)
- Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)
- Si vous êtes autoentrepreneur mais que vous souhaitez faire requalifier votre relation en contrat de travail.
Pour quel problème saisir le Conseil de Prud’hommes ?
Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :
- À une rupture du contrat de travail
- À une sanction disciplinaire
- Au paiement du salaire ou des primes
- À la durée de travail
- Aux jours de repos ou de congé
- Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
- À la remise de l’attestation Pôle emploi, du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte
- À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
- À la conclusion du contrat (non-respect d’une promesse d’embauche par exemple)
Comment fonctionne le Conseil de Prud’hommes ?
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