Votre avocat en droit du travail à Grenoble vous répond !
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes qui vous sont versées. Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
En savoir plus sur le solde de tout compte.
Quel délai a mon employeur pour me remettre mon solde de tout compte ?
Cela dépend si vous effectuez un préavis ou non.
- Vous effectuez un préavis
L’employeur vous remet l’un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
- Dispense de préavis
Il vous remet l’un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.
En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l’entreprise.
sans attendre la fin du préavis initialement prévu.
Que faire si l’employeur tarde à me remettre le solde de tout compte ?
Mon employeur ne me donne pas mon solde de tout compte que faire ?
Dans un premier temps, vous pouvez lui écrire par mail ou LRAR afin de lui demander de vous le remettre.
Si vous n’avez pas de retour, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes en référé afin de l’obtenir.
Le Conseil de Prud’hommes en référé est le juge de l’urgence et de l’évidence !
Si vous avez d’autres demande sur la rupture ou l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez demander ces documents lors de la conciliation !
Besoin d’aide ?
N’hésitez pas à contacter votre avocat en droit du travail et de la sécurité sociale à Grenoble : Au cabinet ou en visioconférence.