Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Quelles sont les règles d’imposition ?
Votre avocat en droit du travail vous apporte quelques éléments de réponse.
Cet article est un extrait du site economie.gouv.
Est-il possible d’avoir une micro-entreprise en étant salarié ?
Oui !
Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, contrat en intérim, stage, etc.).
Néanmoins, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Votre contrat de travail vous l’autorise. Vous devez vérifier l’absence d’une clause d’exclusivité,
- Votre activité de micro-entrepreneur ne concurrence pas celle de votre employeur. On parle alors d’obligation de loyauté du salarié envers son employeur.
Il est néanmoins interdit d’exercer votre activité de micro-entrepreneur sur vos heures de travail.
En cas de non-respect de ces conditions, vous pouvez être faire l’objet d’un licenciement pour faute lourde ou faute grave.
Quel régime fiscal quand on est salarié et micro-entrepreneur ?
Tous les revenus sont, en effet, soumis à l’impôt sur le revenu.
Ils doivent en effet être inscrits dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, au sein des catégories prévues à cet effet :
- catégorie des traitements et salaires pour les revenus issus de votre activité salariée,
- catégorie micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de votre activité indépendante. Attention pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vos revenus ne doivent pas dépasser certains seuils.
Quel régime social pour les salariés et micro-entrepreneurs ?
En exerçant donc simultanément une activité de travailleur indépendant avec un emploi salarié, vous cumulez deux statuts sociaux.
En effet, vous restez affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Vous devez néanmoins cotiser à deux régimes différents :
- votre emploi salarié, vos cotisations sont prélevées sur votre salaire,
- votre activité de micro-entrepreneur, les cotisations sont prélevées sur votre chiffre d’affaires.
- N’hésitez pas à contacter votre avocat en droit du travail à Grenoble au cabinet ou en visioconférence.