Avocat Grenoble : Calcul des heures supplémentaires.
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré)
Et à un repos compensateur équivalent à la majoration.
Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Calcul des heures supplémentaires: certaines règles sont à respecter :
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à trente-cinq heures par semaine.
Toutefois toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Des heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d’un contingent annuel.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel sont celles accomplies au delà de la durée légale.
Si bien que les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28
Car celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
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