Chauffage des locaux professionnels en période de sobriété énergétique
L’employeur soumis à une obligation de chauffer ses locaux affectés au travail de salariés.
Cette obligation concerne quasiment tout type de locaux.
Toutefois les températures recommandées par l’Administration impliquent des coûts de chauffage qui peuvent devenir difficilement supportables.
Les conséquences civiles et pénales en cas de non-respect de cette obligation sont importantes.
Car L’article R4223-13 du Code du travail relatif aux chauffages des locaux prévoit que les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.
Si bien que le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère.
Cet article pose plusieurs difficultés d’interprétation, renforcées par la crise énergétique et le plan de sobriété énergétique présenté par le Gouvernement.
La sobriété énergétique est le maître-mot cet hiver.
Et elle signifie un thermostat bloqué à 19°C cet hiver, y compris dans les bureaux.
Il pourrait être baissé d’un degré supplémentaire en cas d’urgence dans les bâtiments de la fonction publique, selon Le Parisien.
Alors que certains pensent déjà à amener leur chauffage d’appoint pour éviter de grelotter, est-ce que cette température est conforme au Code du travail ?
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