Forfait jour : obligation de l’employeur de fournir une charge de travail raisonnable à son salarié au risque d’un manquement à l’obligation sécurité.
Ainsi, le statut de cadre au forfait jour doit respecter quelques garanties en termes de santé au travail et d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Article L3121-62 du Code du Travail.
Dans un arrêt de de la Cour de Cassation du 9 novembre 2022, n°21-13.389, elle s’est prononcée sur l’effectivité des conditions de travail des salariées en forfait jours.
Dans cette affaire, un salarié était directeur de magasin et en forfait jour.
La Cour de Cassation rappelle que, « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ».
Dans cette affaire le système reposait exclusivement sur l’engagement du salarié de veiller lui-même au respect des temps de repos.
La Cour a retenu que ces dispositions ne permettaient pas à l’employeur de remédier rapidement à une charge de travail excessive.
Cela ne permettait pas de garantir que l’amplitude et la charge de travail restaient raisonnables. Cela ne permettant pas d’assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié soumis au forfait en jours. Elle a ainsi retenu la nullité de la convention de forfait.
En somme, la latitude organisationnelle laissée au salarié, en forfait jours, rime avec équilibre professionnel et bien-être.
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