Refus d’un CDI après un CDD : Avez-vous droit au chômage ?
Refus d’un CDI après un CDD : Avez-vous droit au chômage ?
Lorsqu’un salarié arrive au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), l’employeur peut lui proposer un contrat à durée indéterminée (CDI). Mais que se passe-t-il si le salarié refuse cette offre ? Peut-il toujours prétendre aux allocations chômage ?
La réponse dépend de plusieurs critères, notamment du contenu du CDI et des motifs du refus. Explications.
✅ En principe, le salarié en fin de CDD a droit au chômage
Un salarié en fin de CDD est en principe considéré comme privé involontairement d’emploi. Il peut donc bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve des conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) ;
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
- Effectuer des recherches actives d’emploi.
Cependant, si le salarié refuse un CDI proposé dans la continuité de son CDD, la situation devient plus complexe.
❌ Le refus d’un CDI peut bloquer le droit au chômage
Si le CDI proposé est strictement identique au CDD en termes de poste, rémunération, lieu de travail et durée du travail, alors Pôle emploi peut considérer que le salarié a volontairement quitté un emploi.
Dans ce cas, le refus du CDI est assimilé à une privation volontaire d’emploi, ce qui entraîne un refus d’indemnisation.
Pôle emploi peut être informé du refus par l’employeur, ce qui peut conduire à une fermeture des droits au chômage jusqu’à ce que le salarié justifie d’une nouvelle activité professionnelle d’au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures).
🛑 Exceptions : Les cas où le chômage reste ouvert après un refus de CDI
Le refus d’un CDI ne bloque pas automatiquement le droit au chômage. Voici les cas où le salarié pourra tout de même percevoir l’ARE : https://www.unedic.org/actualites/publication-des-circulaires-sur-le-reglement-dassurance-chomage-du-26#:~:text=La%20circulaire%20n%C2%B02019,un%20rechargement%20de%20ses%20droits.
1️⃣ Le CDI proposé est différent du CDD
Si le CDI modifie un élément essentiel du contrat de travail (ex : baisse de salaire, augmentation du temps de travail, changement de lieu de travail sans clause de mobilité), alors le refus est justifié.
2️⃣ Le CDI est un temps partiel alors que le CDD était à temps plein
Si le salarié a travaillé à temps plein en CDD et que l’employeur lui propose un CDI à temps partiel, il peut refuser sans perdre ses droits.
3️⃣ Le CDI impose une mobilité excessive
Si le CDI impose un changement important du lieu de travail qui n’était pas prévu dans le CDD et qui rend les conditions de travail trop contraignantes, le refus est légitime.
4️⃣ Le salarié avait un contrat de remplacement
Si le CDD avait pour but de remplacer un salarié absent, alors le refus du CDI ne sera pas considéré comme une démission et ouvrira droit au chômage.
5️⃣ Le salarié a un projet professionnel sérieux
Si le salarié refuse le CDI pour un projet professionnel validé par Pôle emploi (formation, reconversion, création d’entreprise), son refus ne bloquera pas ses droits.
⏳ Durée de fermeture des droits en cas de refus du CDI
Refus d’un CDI après un CDD : Avez-vous droit au chômage ?
Si Pôle emploi considère que le refus du CDI équivaut à une privation volontaire d’emploi, alors les droits au chômage sont bloqués tant que le salarié ne justifie pas de 6 mois d’activité salariée.
Cependant, après 121 jours (soit 4 mois), le demandeur d’emploi peut demander un réexamen de sa situation auprès de Pôle emploi. Attention : ce réexamen n’est pas automatique et ne garantit pas la réouverture des droits.
📌 Que faire en cas de refus d’indemnisation par Pôle emploi ?
Si Pôle emploi refuse d’ouvrir les droits au chômage après un refus de CDI, il est possible de contester cette décision :
1️⃣ Demander un entretien avec un conseiller Pôle emploi pour expliquer les raisons du refus.
2️⃣ Faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de Pôle emploi.
3️⃣ Saisir le tribunal administratif en cas de refus persistant.
Il est recommandé de conserver toutes les preuves (courriers, emails, propositions de contrat) pour justifier le motif du refus.
🔎 En résumé : Puis-je toucher le chômage après un refus de CDI ?
| Situation | Droit au chômage ? |
|---|---|
| Le CDI est identique au CDD et refusé sans motif légitime | ❌ Non |
| Le CDI modifie les conditions de travail (salaire, temps de travail, lieu) | ✅ Oui |
| Le CDI est un temps partiel après un CDD à temps plein | ✅ Oui |
| Le CDI implique un déménagement non prévu | ✅ Oui |
| Le salarié a un projet professionnel validé | ✅ Oui |
| Le salarié a eu un CDD de remplacement | ✅ Oui |
En cas de doute, il est conseillé de consulter un avocat en droit du travail ou de prendre rendez-vous avec Pôle emploi pour analyser sa situation.
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