Télétravail : qui prend en charge mes frais ?
Le tribunal judiciaire de Paris vient de juger que l’employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles telle que la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
En application de l’article 7 de ANI du 19 juillet 2005 sur le télétravail :
« l’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications ».
Il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur.
Le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut être, le cas échéant, un sujet de dialogue social au sein de l’entreprise.
Les frais professionnels liés au télétravail sont obligatoirement pris en charge par l’employeur…
La prise en charge des frais exposés dans le cadre du télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles comparables à la crise sanitaire liée à la Covid-19, est obligatoire pour l’employeur.
… et peuvent faire l’objet d’une indemnisation au réel ou forfaitaire
La société soutient que ni l’indemnisation forfaitaire ni l’indemnisation au réel ne sont possibles en matière de télétravail.
Pour elle, un remboursement forfaitaire ne pourrait pas être fixé unilatéralement par l’employeur. Puisqu’il doit être supérieur aux frais réellement engagés dont il ne peut pas avoir connaissance.
Il devrait en outre nécessairement se fonder sur une clause contractuelle.
Quant au remboursement au réel. Il ne serait pas possible car il existerait une incertitude sur l’existence et le montant des frais réellement engagés par les salariés.
Le tribunal judiciaire rejette également ces arguments. Pour lui, une fixation forfaitaire ne requiert ni clause contractuelle ni stipulation conventionnelle. Elle peut être mise en place unilatéralement par l’employeur.
En outre, en matière de télétravail, l’Urssaf reconnaît à l’employeur la liberté d’indemniser forfaitairement ces frais à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail.
Par conséquent, pour les juges du fond, l’indemnisation forfaitaire du télétravail exceptionnel depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, est tout à fait ouverte à la société.
L’indemnisation s’impose si le télétravailleur expose des frais pour le compte de son employeur
La société fait valoir en dernier lieu que seul un surplus de dépense subie par le salarié. Du fait de son activité en télétravail peut donner lieu à la prise en charge au titre des frais professionnels.
Le tribunal estime que la question est de savoir s’ils ont exposé des frais pour le compte de leur employeur.
En effet, le seul principe dégagé par la Cour de cassation est :
le fait que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Et dans l’intérêt de l’employeur doivent faire l’objet d’un remboursement. sans qu’ils impactent sur la rémunération. (Cass. soc. 25-3-2010 n° 08-43.156 F-P ; Cass. soc. 20-6-2013 n° 11-23.071 FS-PB).
Il est constant que pendant toute la crise sanitaire les salariés ont occupé leur domicile à des fins professionnelles, dans l’intérêt de leur employeur. En ce compris toutes les dépenses annexes telles que le loyer, l’assurance, les impôts, l’électricité et le gaz, internet, etc.
Le tribunal a ainsi retenu le montant de 2,50 € par jour télétravaillé. dans la mesure où il correspond au plafond de prise en charge exonérée de cotisations sociales. et qu’il s’agit du seul référentiel que le juge peut imposer en l’absence de fixation par l’employeur.
Des questions concernant le télétravail ? N’hésitez pas à contacter votre avocat en droit du travail à Grenoble au cabinet ou en visioconférence.