Des salariés d’une entreprise de construction, intervenant en qualité de maçon ou de conducteur d’engin, réclament une prime d’habillage et de déshabillage, le temps nécessaire à mettre et enlever leurs vêtements de protection devant faire l’objet de contreparties, estiment-ils…
Pour autant que cela soit effectivement nécessaire et imposé, refuse l’employeur, rappelant que les salariés occupent des postes qui ne les mettent pas en contact direct et permanent avec des produits salissants et insalubres qui les obligeraient à se changer dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Sauf que le règlement intérieur impose le port d’une tenue de travail et l’habillage et le déshabillage sur le lieu de travail, rappellent les salariés pour qui cela impose une contrepartie financière…
Et il est vrai que ces 2 conditions, cumulatives et, au cas présent, remplies, imposent à l’employeur d’octroyer une contrepartie, ici sous forme de prime, conclut le juge… qui donne donc raison aux salariés !
Pour récapituler
C’est l’histoire d’un employeur pour qui s’habiller au travail n’est pas une obligation.Les 2 conditions suivantes sont donc nécessaires :
- Le port d’une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi. Ou des dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. ou le règlement intérieur ou le contrat de travail.
- L’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Qui peut être distinct de l’enceinte de l’entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier.
Si c’est le cas, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement prévoit :
- Soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage.
- Soit d’assimiler ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail. .
Des questions sur le temps d’habillage ? N’hésitez pas à contacter votre avocat en droit du travail à Grenoble au cabinet ou en visioconférence.