Vous êtes convoqués devant le Conseil de Prud’hommes, vous souhaitez connaitre le fonctionnement de cette juridiction.
À quel conseil de prud’hommes s’adresser ?
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail.
Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié.
Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche. Ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d’un autre conseil sont nulles de plein droit.
Comment se déroule une procédure ?
Comment fonctionne le Conseil de prud’hommes ?
La saisine du conseil (dépôt de la demande)
La demande doit se former par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.
La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
La requête est « l’acte de procédure écrit, pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites. » (source : ministère de la Justice).
En effet, La requête doit être conforme aux prescriptions de l’article R. 1452-2 du code du travail. Et, à ce titre, doit comporter les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. Elle contient également un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.
Le rôle du bureau de conciliation et d’orientation
Tentative de conciliation des parties
En somme, un sein de chaque conseil de prud’hommes, un « bureau de conciliation et d’orientation » (BCO) (anciennement « bureau de conciliation ») tente de concilier les parties. Donc dans le cadre de cette mission, il peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité (il s’agit là d’une exception au principe du débat contradictoire qui peut se révéler utile pour faire aboutir la conciliation).
Donc en règle générale (pour des exceptions, voir ci-dessous), la tentative de conciliation est obligatoire et les parties (l’employeur et le salarié) doivent comparaître (se présenter) personnellement ou mandater un avocat.
« Mise en état » des affaires
En effet, le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état de l’affaire, c’est-à-dire qu’il lui appartient de faire procéder aux débats contradictoires et échanges de pièces et de conclusions qui permettent de mettre l’affaire en état.
Le jugement
Les parties doivent en effet comparaître en personne mais peuvent se faire assister ou représenter.
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