Licenciement pour inaptitude les questions fréquentes.
Vous êtes arrêt de travail depuis une longue période, votre médecin vous indique que vous ne pourrez pas reprendre.
En ma qualité d’avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale, je vais tenter de répondre aux questions les plus fréquentes que me posent les salariés.
Licenciement pour inaptitude les questions fréquentes auxquelles je répond.
Pourrais-je retrouver un travail ensuite de mon licenciement pour inaptitude ?
Oui !
L’inaptitude est l’incapacité d’occuper un poste donné, dans une entreprise donnée, dans un établissement donné !
Vous pouvez donc parfaitement retrouver un emploi immédiatement après votre licenciement.
Il ne faut pas confondre inaptitude et invalidité !
Combien de temps prendra mon licenciement pour inaptitude ?
Au minimum un mois, au maximum, une durée indéterminée.
L’employeur a un mois pour faire des propositions de reclassement adaptées aux préconisations du médecin du travail.
Mais l’employeur peut aller au delà, à condition de reprendre le versement des salaires dans leur intégralité.
Qui me rémunère durant la procédure de licenciement ?
Durant la période d’un mois, vous n’avez pas de rémunération sauf si votre licenciement fait suite à un arrêt pour maladie professionnelle ou accident de travail : dans ce cas l’employeur vous remettra un formulaire d’ITI (indemnité temporaire d’inaptitude) qui vous permettra de percevoir une rémunération par la sécurité sociale pendant cette période.
Suis-je obligé d’accepter les propositions de reclassement ?
Non !
Aucune obligation d’accepter les propositions de reclassement.
En revanche, attention, si vous ne motivez pas votre refus et que vous faites l’objet d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. En effet, cela peut vous faire perdre le bénéfice de l’indemnité spéciale de licenciement !
Pensez donc à bien motiver votre refus !
Dois-je me présenter à mon entretien préalable à licenciement pour inaptitude ?
Aucune obligation !
Présentez vous néanmoins, si vous estimez que vous auriez pu bénéficier d’un reclassement que votre employeur ne vous a pas soumis que vous considérez qu’il a commis des manquements ayant causé votre inaptitude.
Pensez à vous faire assister et à demander un compte-rendu !
A quelles indemnités ai-je droit suite à mon licenciement pour inaptitude?
- Inaptitude d’origine professionnelle
Si l’inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n’y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d’ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d’indemnisation et un délai d’attente.
Cas général
Si l’inaptitude physique est d’origine non professionnelle, le salarié percevra une indemnité de rupture d’un montant au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. plus favorables).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Il n’y a pas de préavis et il n’y a pas d’indemnité compensatrice.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :
- Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes en raison du manquement de l’employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
- Dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. prévoyant le versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Pour connaitre vos droits auprès de votre employeur, mais aussi auprès de la sécurité sociale ensuite de votre licenciement ou de votre accident de travail. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail ou un avocat en droit de la sécurité sociale.
Pour prendre rendez vous, n’hésitez pas à contacter le cabinet.