Forfait annuel en jours et heures supplémentaires incompatibles ?
Votre avocat en droit du travail et de la sécurité sociale à Grenoble vous répond !
Sur quel fondement un salarié au forfait jours peut-il alors solliciter un rappel d’heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes ?
Rappel du mécanisme du forfait jours
La convention ou l’accord collectif détermine le nombre de jours travaillés dans la limite de 218 jours.
Dans la limite posée par l’accord, la convention individuelle de forfait doit fixer le nombre de jours travaillés.
À défaut, elle est nulle (Cass. soc. 12-3-2014 n° 12-29.141 FS-PB). Et le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies (Cass. soc. 1-12-2009 n° 07-44.010 F-D).
La durée de travail au forfait en jours doit se décompter par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées de travail.
Il n’est pas possible de récupérer les jours d’absence pour maladie, de sorte que le nombre de jours du forfait est réduit d’autant (Circ. DRT 7 du 6-12-2000).
Le salarié peut dépasser le nombre de jours de travail fixés par la convention en renonçant à des jours de repos. Il revient alors au juge de fixer le taux de la majoration de salaire due en contrepartie du temps de travail effectué au-delà du forfait (Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-13.266 FS-BR).
Les documents comptabilisant le nombre de jours de travail doivent être tenus par l’employeur à la disposition de l’inspecteur du travail pendant 3 ans (C. trav. art. D 3171-16).
Le juge doit s’assurer que le salarié remplit les conditions requises pour se voir appliquer un forfait annuel en jours. À défaut, l’intéressé ne peut pas prétendre à l’indemnité, mais à un rappel de salaire pour ses heures supplémentaires (Cass. soc. 31-10-2007 n° 06-43.876 FS-PBR).
Suivi du forfait jours
Forfait annuel en jours et heures supplémentaires incompatibles ?
L’employeur est tenu de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
En somme, l’accord collectif autorisant la mise en place de forfaits en jours doit fixer les modalités selon lesquelles :
– l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
– l’employeur et le salarié échangent périodiquement sur la charge de travail du salarié, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération, ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ;
– le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.
La Cour de cassation exige quant à elle que l’accord collectif protège la santé et la sécurité du salarié, en garantissant le respect de durées raisonnables de travail et des repos journaliers et hebdomadaires. (Cass. soc. 5-10-2017 n° 16-23.106 FS-PB). Ainsi que le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de travail (Cass. soc. 17-1-2018 n° 16-15.124 F-PB).
Le régime des heures supplémentaires s’applique si une convention individuelle de forfait est conclue en application d’une convention collective invalide. (Cass. soc. 14-5-2014 n° 12-35.033 FS-PB ; 24-3-2021 n° 19-12.208 FS-PI). Ou si elle est exécutée de façon défectueuse par l’employeur. En l’absence de suivi par exemple de la charge de travail, des jours travaillés.
Salarié au forfait jours, vous pouvez envisager de saisir le Conseil de Prud’hommes.
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