L’article 700 du code de procédure civile devant le conseil de prud’hommes.
Votre avocat en droit du travail à Grenoble vous explique tout !
la prise en charge des honoraires par la partie adverse est systématiquement réclamée par votre avocat en droit du travail devant le Conseil de Prud’hommes.
Qu’est ce que l‘article 700 du code de procédure civile devant le conseil de prud’hommes ?
L’article 700 du code de procédure civile devant le conseil de prud’hommes.
Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie à l’instance la somme qu’il détermine, au titre des frais.
Ce sont les honoraires de l’avocat. Les frais de déplacement. Le temps et la rémunération perdue pour aller aux audiences.
Attention, votre avocat doit demander cette somme devant le Conseil de Prud’hommes.
Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée mais il peut, même d’office, décider qu’il n’y a pas lieu à condamner au paiement d’une somme.
Ainsi, si vous gagnez, votre avocat sera pris en charge partiellement par la partie adverse.
Mon avocat est à l’aide juridictionnelle, l’article 700 fonctionne-t-il ?
Si je saisit le Conseil de Prud’hommes alors que je suis à l’aide juridictionnelle ? Mon avocat va tout de même demander l’article 700.
En effet, ce n’est pas à l’état de payer mon avocat si mon employeur a tort !
D’ailleurs, dans ce cas, l’article 700 ne peut pas être inférieure à 1,5 fois l’aide juridictionnelle.
Et si j’ai une protection juridique ?
Rappelons à ce sujet que très souvent, les barèmes des assurances de protection juridique son bas et qu’ils ne suffisent pas à permettre de payer entièrement votre avocat, même si les honoraires de ce dernier sont raisonnables.
Donc, le justiciable met la main à la poche pour le régler, même s’il a une protection juridique.
Parfois, les assurances de protection juridique réclament prioritairement l’article 700, pour tout ce qu’elles ont réglé à l’avocat.
Or ce n’est pas du tout comme ça que cela fonctionne.
Ainsi, le code des assurances précise que : « Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées. »
Je suis salarié, vais-je payer un article 700 à mon employeur ?
Il n’est pas rare de recevoir des conclusions dans lesquelles l’avocat de mon employeur demande un article 700.
Cela est extrêmement anxiogène pour les salariés.
Il faut savoir que le Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE ne condamne que très rarement les salariés à un article 700.
Si condamnation il y a, elle est bien souvent symbolique.
En effet, l’article précise lui-même que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Ainsi, afin d’évaluer vos chances de succès, et d’envisager de saisir le Conseil de Prud’hommes, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat en droit du travail à Grenoble. Au cabinet, ou en visio