Taux d’incapacité permanente partielle comment le contester ?
Le taux d’incapacité permanente partielle (ou taux d’IPP) est le taux fixé pour indemniser les séquelles d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Le taux initialement fixé par la sécurité sociale (CPAM ou MSA) est souvent sous évalué.
En tant qu’avocat en droit de la sécurité sociale à Grenoble, je vais vous expliquer pourquoi et comment contester le taux d’IPP initial.
Qu’est ce que le taux d’IPP ?
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d’une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale détermine un taux d’incapacité permanente (IPP). Il vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital: Somme d’argent ou de rente viagère: Prestation financière versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire.
Comment est évalué le taux d’IPP ?
Pour déterminer votre taux d’incapacité, la CPAM: ou la MSA se base sur les critères suivants :
- Nature de votre infirmité
- Votre état général
- Votre âge
- Vos facultés physiques et mentales
- Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Le taux comprend donc un taux médical et un taux socioprofessionnel.
Comment contester le taux d’IPP ?
Taux d’incapacité permanente partielle comment le contester ?
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA. Auprès de la Commission médicale de recours amiable. Dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d’IPP.
Attention !!! La sécurité sociale a alors 4 mois pour vous répondre !
A défaut de réponse, il s’agit d’un refus implicite, qu’il faut contester dans les deux mois.
Si vous recevez une décision de refus, vous avez deux mois pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire d’une contestation de votre taux d’IPP.
Comment est indemnisé ce taux ?
Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :
- si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
- si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une rente viagère: Prestation financière versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire jusqu’à votre décès.
La rente d’incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d’IPP d’au moins 50 %).
Si mon employeur a commis une faute à l’origine de mon accident ?
Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d’une faute inexcusable de votre employeur.
La faute inexcusable est reconnue lorsqu’il est établi que l’employeur avait conscience du danger auquel il vous exposait. Et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C’est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, elle vous permet d’obtenir :
- une majoration de votre rente,
- la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente.
Vous avez besoin d’un conseil, ou d’une analyse de votre taux ? Votre taux est il juste ? Avez vous besoin de le contester ?
N’hésitez pas à prendre RDV avec votre avocat en droit du travail à Grenoble. au cabinet ou en visioconférence.