Abandon de poste : la mise en péril de vos droits. Certains salariés ne peuvent envisager d’autres solutions que l’abandon de poste.
Pourtant, la loi du 21 décembre 2022 vient durcir les règles à l’égard des salariés qui abandonnent leur poste. En prévoyant une présomption de démission. Le salarié ne peut donc plus prétendre aux allocations de retour à l’emploi.
En qualité d’avocat en droit du travail. Voici un petit tour d’horizon de la nouvelle définition de présomption de démission et la procédure à suivre.
L’abandon de poste, qu’est ce que c’est ?
Abandon de poste : la mise en péril de vos droits. L’abandon de poste est une absence non justifiée, non autorisée, volontaire et prolongée d’un salarié. La loi a instauré une nouvelle disposition :
Désormais, l’article L1237-1-1 du Code du travail dispose que. « le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence. et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur. est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai »
L’article 4 de la loi n° 2022-1 598 du 21 décembre 2022 a donc instauré une modification du traitement des salariés qui abandonnent leur poste. Après mise en demeure de leur employeur, ceux-ci seront démissionnaires.
Abandon de poste : la mise en péril de vos droits. – Abandon de poste, quelles conséquences ?
Avant la réforme de 2022, l’abandon de poste permettait à l’employeur d’envisager, le licenciement pour faute grave du salarié.
Il s’agissait d’une solution efficace pour le salarié pour mettre fin à son contrat de travail tout en bénéficiant du chômage.
Toutefois, juridiquement, cette nouvelle loi a instauré une présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Rappel juridique : Le licenciement ouvre droit aux allocations chômage alors que la démission ne permet pas de bénéficier du chômage.
Quels sont mes moyens de recours ?
Le salarié peut renverser cette présomption simple de démission par le biais d’une procédure accélérée devant le Conseil des prud’hommes.
En effet, l’article L1237-1-1 du Code du travail dispose que « le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail, sur le fondement de cette présomption peut saisir le Conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine ».
Cependant, dans la pratique l’employeur aura tout intérêt à passer par la procédure de présomption de démission que par un licenciement pour faute grave puisque, en cas de contentieux, le licenciement qui pourrait être plus facilement conteste devant le Conseil des prud’hommes.
La nouvelle loi ne prévoit pas le cas où le salarié se contenterait de ne faire que le strict minimum afin d’obtenir un licenciement. Il peut donc envisager de venir travailler un temps totalement inférieur pour faire « acte de présence » et ne pas pouvoir être considéré comme démissionnaire par suite d’un abandon de poste.
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