Je suis victime d’un accident de travail, que faire ?
Si vous êtes victime d’un accident du travail (blessure causée par une machine utilisée dans le cadre du travail par exemple), vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’accident. Votre employeur doit déclarer l’accident auprès de votre organisme de Sécurité sociale.
Salarié : les démarches à accomplir
Je suis victime d’un accident de travail, que faire ?
Dès lors que vous êtes victime d’un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) par tout moyen (mail, téléphone, SMS,…) votre employeur de votre accident de travail.
Cette démarche doit être faite dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures.
Ce délai ne court pas en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d’hospitalisation).
Que doit faire mon employeur ?
C’est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM: CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie ou à la MSA: MSA : Mutualité sociale agricole dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
Toutefois, si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l’accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.
Qui doit constater mon accident ?
Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.
Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident.
Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).
Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d’arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Comment se déroule la reconnaissance de mon accident de travail ?
Délai
Après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est prolongé de 2 mois.
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l’accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l’estime nécessaire, il peut vous soumettre :
- Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l’employeur et de vous-même,
- Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l’enquête est obligatoire).
La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant l’expiration du délai d’instruction (30 jours).
Décision de la CPAM ou de la MSA
La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée. Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.
En l’absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu. Le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
Les recours en cas de refus
En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA). Par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).
Si vous souhaitez faire reconnaitre un accident de travail. Ou contester le refus de la CPAM. N’hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet ou demander votre consultation en ligne.