Obtenir les bulletins de paie pour établir une discrimination. Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d’autres salariés. Même si cela porte atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve.
Cass. soc. 8-3-2023 n° 21-12.492
En effet, La Cour de Cassation, dans son arrêt précise d’abord qu’au regard du RGPD, n’est pas un droit absolu.
Il doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.
Ainsi, le juge doit analyser si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés.
Ces mesures doivent être indispensables à l’exercice du droit à la preuve et doivent être prises proportionnellement au but à poursuivre.
La communication des bulletins de paie des 8 salariés masculins était indispensable à l’exercice du droit à la preuve. Et que cela était proportionnel au but poursuivi, c’est-à-dire la défense de l’intérêt de la salariée.
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Obtenir les bulletins de paie pour établir une discrimination au stade de la saisine du Conseil de Prud’hommes
Si vous estimez être victime d’une discrimination. Votre avocat en droit du travail peut, dès la saisine du Conseil de Prud’hommes, demander ces documents.
Il est en effet possible de former des demandes provisionnelles au stade de la requête saisissant le Conseil de Prud’hommes.
Ainsi, vous pouvez obtenir ces documents devant le BCO du Conseil de Prud’hommes.
N’hésitez pas a prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail a Grenoble, au cabinet ou en visio.