Différence de salaire : salariés, obtenez des fiches de paie pour vous comparer. Le salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » doit apporter des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
Il est difficile pour un salarié qui souhaite saisir un Conseil de Prud’hommes de cette question, d’avoir les bulletins de salaires de ses collègues de travail.
La protection des données des salariés
Avec le développement de la protection des données personnelles, des employeurs ont tenté de s’opposer à la communication des bulletins de paie des salariés.
La Cour de Cassation refuse cet argumentaire. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492, Publié au bulletin)
Elle admet que l’employeur puisse être condamné à communiquer sous astreinte les bulletins de paie de salariés.
La Cour de Cassation retient que :
- le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu
- il doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux. (règlt UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, introduction, point 4).
Elle rappelle également que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle. A la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée.
C’est par exemple la cas des enregistrements audio recueillis à l’insu de la personne enregistrée.
Différence de salaire : salariés, obtenez des fiches de paie pour vous comparer
Si les éléments demandés sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés. Les juges doivent aussi vérifier quelles données sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi et, au besoin, cantonner le périmètre de la production de pièces sollicitée.
Si vous souhaitez obtenir les fiches de paye devant le Conseil de Prud’hommes, il est possible de le faire dès le stade de la Conciliation.
N’hésitez pas à prendre RDV afin de pouvoir en échanger, vous pouvez bénéficier d’un rendez-vous avec votre avocat en visioconférence.