retraite : le scandale de la répression du droit de grève : de nombreuses entreprises ont réprimé l’exercice du droit de grève durant les manifestations pour la réforme des retraites notamment dans le secteur de Grenoble.
Quels salariés sont concernés ?
Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève.
Il n’est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l’entreprise participent à la grève.
Le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.
Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes :
- Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
- Soit il est l’unique salarié dans l’entreprise
Conditions de la grève
Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes :
- Un arrêt total du travail
- Un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes (l’appel d’un syndicat à faire grève n’est pas nécessaire)
- Des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l’emploi par exemple)
Grèves interdites
Le mouvement de grève n’est pas valable dans l’un des cas suivants :
- Grève dite perlée, c’est-à-dire en raison d’un travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses par le salarié
- Grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d’astreinte par exemple)
- Actions successives menant au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail
- Grève fondée uniquement sur des motifs politiques
Le salarié participant à un mouvement illicite n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et un licenciement.
Préavis de grève ?
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.
Une grève est légale même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur.
Les salariés ne sont pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d’entamer la grève.
L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.
Les salariés ne sont pas obligés d’attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève.
Le salarié gréviste n’est pas obligé d’informer son employeur de son intention d’exercer son droit de grève.
Conséquences pour le salarié gréviste
La grève suspend: Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied) le contrat de travail, mais ne le rompt pas.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l’objet d’une discrimination (par exemple en matière d’augmentation de salaire) pour avoir fait grève.
Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux, notamment), le salarié peut être licencié.
L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).
Toutefois, dans certains cas, l’employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l’a prévu).
En savoir plus, consultez l’article sur service public.
retraite : le scandale de la répression du droit de grève, les avocats de salariés sont mobilisés.
Salarié gréviste, vous avez été sanctionné ? N’hésitez pas à contacter un avocat en droit du travail.
Vous pouvez me contacter ou prendre rendez-vous en visio.