Comment calculer ses droits à l’aide juridictionnelle si pour saisir le Conseil de Prud’hommes sur Grenoble ?
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État.
C’est l’aide juridictionnelle.
Dans ce cas, vos frais de procédure (avocat, huissier…) seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un prud’homme sur Grenoble si :
- l’action en justice n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
- vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;
- votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Le revenu fiscal de référence est l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non.
Ce revenu se calcule au niveau du foyer fiscal.
Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.
Toutefois n’oublions pas que Le contrat d’assurance de protection juridique (assurance privée) prévaut sur l’aide juridictionnelle.
Celle-ci ne prend en charge que les frais non couverts par l’assureur.
Le simulateur pour vérifier que vous puissiez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Des questions ? consultez votre avocat à Grenoble.