Demander à l’employeur ses mails professionnels. Toute personne peut demander à un organisme la communication des données qu’il détient sur elle et en obtenir une copie. Un salarié peut ainsi demander à son employeur l’accès et la communication des données personnelles qu’il a en sa possession.
Comment demander à accéder à ses mails professionnels ?
Vous pouvez exercer votre demande de droit d’accès par divers moyens : par voie électronique, ou par courrier.
Si nécessaire, utilisez ce modèle de courrier pour demander communication de l’ensemble des données qu’il possède sur vous. La CNIL propose un générateur de courrier qui vous aidera à formuler votre demande.
Lorsqu’il répond à une demande de droit d’accès d’un salarié à des mails professionnels, l’employeur doit apprécier l’atteinte au droit des tiers.
Pour cela, l’employeur doit distinguer deux situations.Selon que le salarié demandeur est l’expéditeur ou le destinataire des courriel ou seulement mentionné dans les mails.
- Si le salarié est expéditeur ou destinataire. Lorsque le salarié a déjà eu, ou est supposé avoir eu connaissance des informations contenues dans les messages visés par la demande, la communication des courriels est présumée respectueuse des droits des tiers.
- Si le salarié est simplement mentionné dans les mails. L’employeur doit trouver un équilibre entre le droit d’accès du salarié et le respect des libertés des autres salariés, notamment le secret des correspondances.
Le cas particulier des mails personnels
Les mails identifiés comme étant personnels, font l’objet d’une protection particulière, l’employeur n’étant pas autorisé à y accéder.
Pour ces courriels, l’employeur ne pourra pas prendre connaissance du contenu même en vue d’occulter des informations et devra fournir au demandeur le courriel en l’état, à condition que ce dernier soit l’expéditeur ou le destinataire.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la CNIL.
Afin de mettre en œuvre ces procédures devant le Conseil de Prud’hommes, n’hésitez pas à me contacter.