Pour les nouveaux demandeurs d’emploi, voici les changements apportés par la réforme pôle emploi 2023.
Une durée d’indemnisation modulable en fonction de la situation du marché de travail
Pour les nouveaux demandeurs d’emploi la durée des allocations chômage dépend du marché du travail.
S’il est favorable, la durée d’indemnisation est écourtée de 25 %. Si la situation économique se dégrade, la durée d’indemnisation actuelle est maintenue.
Avocat Grenoble : Réforme pôle emploi 2023. Nouvelles règles de la durée des allocations chômage en fonction de la situation du marché du travail :
Si le taux de chômage global est inférieur à 9 %. Ou qu’il ne progresse de + 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %. Avec une durée minimale de 6 mois (182 jours) ;
Si le taux chômage est supérieur à 9%. Ou qu’il a progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, les règles actuelles de durée d’indemnisation s’appliquent.
L’abandon de poste et le refus de CDI n’ouvrent plus droit aux allocations de chômage
Car la loi du 21 décembre 2022 supprime l’accès aux allocations chômage en cas :
- d’abandon de poste, sans motif légitime le licenciement pour abandon de poste n’ouvrira plus aucun droit aux allocations de chômage. Comme pour une démission considérée comme légitime par Pôle emploi et qui permet de percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes qui devra se prononcer dans un délai d’un mois ;
- de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. Un salarié en fin de contrat à durée déterminée(CDD) ou de contrat d’intérim qui refuse un CDI deux fois en l’espace d’un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, ne pourra plus percevoir l’indemnisation au chômage. L’employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d’emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
Ces mesures concernent les nouveaux demandeurs d’emploi inscrits à compter du 1er février 2023.
Ce qui ne change pas au 1er février 2023
Toutefois, au 1er février 2023, il n’y a pas de modifications des règles actuelles en matière de :
- conditions d’ouverture de droit : vous devrez toujours avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
- périodes prises en compte pour la durée d’affiliation ;
- durée minimale d’indemnisation (182 jours calendaires) ;
- maintien des droits ;
- calcul du salaire de référence ;
- application de la dégressivité (au terme de 182 jours indemnisés) ;
- qualification des évènements majorants rémunérations (EMR) et des évènements neutralisants durée (END) ;
- appréciation du délai de déchéance ;
- règles de l’activité réduite ;
- de montant de l’indemnisation.
Article lisible sur service public.
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