Les heures supplémentaires systématiques peuvent elles constituer une modification du contrat de travail ?
La réalisation d’heures supplémentaires relève de l’exécution normale d’un contrat de travail.
Mais comment distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail ?
Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties conformément à l’article 1134 du code de civil.
La modification doit être approuvée par les deux parties celà fait partie de la relation entre l’employeur et le salarié.
Lorsque c’est un élément accessoire de la relation qui est jeu, on parle de changement des conditions de travail.
Les éléments essentiels, sont ceux qui constituent le contrat de travail :
- Le lien de subordination
- Les fonctions
- La rémunération
Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?
L’employeur a deux options :
- Il peut renoncer à modifier le contrat de travail.
- Mais il peut aussi décider de licencier le salarié.
Le licenciement doit alors s’appuyer sur le motif à l’origine de la modification refusée, et l’employeur doit respecter la procédure correspondante.
En cas du refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail.
Cela peut constitue une faute professionnelle, que l’employeur peut sanctionner.
L’employeur peut notamment aller, si les faits le justifient, jusqu’au licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.