Droit du travail : l’employeur peut il obliger ses salariés à la vaccination covid 19 ?
Imposer une vaccination covid 19 à un salarié est délicat, car elle oppose frontalement deux principes :
- Une règle de santé publique qui prévoit la vaccination pour certaines professions exposées à des risques.
- La liberté des individus de faire valoir l’inviolabilité et l’intégrité du corps humain.
Cependant, les vaccinations professionnelles sont déjà obligatoires pour certaines catégories de salariés.
Le caractère obligatoire ou recommandé d’une vaccination professionnelle ce défini par le ministère de la Santé.
Après avis de la Haute autorité de santé, conformément à l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique.
En droit du travail, pour tous les autres salariés.
Et tant que la vaccination contre la Covid-19 n’est pas rendue obligatoire par le Code de santé publique.
L’employeur ne peut pas leur imposer.
Droit du travail : vaccination.
Concrètement, les salariés sanctionnés par leur employeur sous le prétexte d’une non vaccination contre le covid19.
Par conséquent, ils sont susceptibles d’exercer un recours, devant le juge compétent.
Il n’y aura pas de procédure de licenciement.
Cependant, le licenciement demeure tout à fait possible et il y a donc un flou juridique total entre la suppression du principe du licenciement dans le projet de loi et la possibilité bien réelle de le faire.