L’aide Juridictionnelle c’est quoi ?
Par exemple, si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat.
Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
Vous pouvez faire ici une simulation.
L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :
- Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, …)
- Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, …)
Vous pouvez en faire une demande quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, …).
Cependant, l’aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.
Quels revenus pour laide juridictionnelle ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 15 316 € Valeur du patrimoine mobilier : 15 316 € Valeur du patrimoine immobilier : 45 940 €
En conclusion :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Des questions ? Contactez-mois