Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Si bien que, l’entrée en vigueur de cette mesure, qui fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, subordonnée à la publication d’un décret d’application.
Le nouvel article L 1237-1-1, inséré dans la section du Code du travail consacrée à la rupture à l’initiative du salarié par la loi « marché du travail ».
Toutefois, elle a pour objectif de limiter le recours des salariés à l’abandon de poste.
Abandon de poste : présomption de démission. Cette pratique consiste pour un salarié à cesser le travail sans autorisation.
Car selon la Cour de cassation, ne caractérise pas une démission en l’absence de volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
Cass. soc. 24-1-1996 n° 92-43.868
Cela impose généralement à l’employeur de prendre l’initiative de la rupture en prononçant un licenciement disciplinaire. Le salarié licencié pouvait alors prétendre aux allocations de chômage.
Selon l’article L 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure, présumé démissionner à l’expiration de ce délai.
Le texte instaure une présomption simple de démission du salarié.
Cela peut être renversé si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant le juge.
Si cet abandon de poste est contraint, la démission n’est pas retenue.
Le salarié présumé démissionnaire peut contester la rupture de son contrat de travail en saisissant directement le conseil de prud’hommes.
Le juge prud’homal doit statuer au fond sur la demande du salarié dans un délai d’un mois.
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