Une élève avocate au cabinet

Le cabinet a le plaisir d’accueillir Pauline GILBERT en stage en alternance.

Pauline a intégré l’école des avocats (EDARA) de LYON cette année.

Elle dispose de solides connaissances en droit européen, droit de la famille et droit des étrangers, , et a décidé de se former en droit du travail.

Elle dispose de qualités humaines et professionnelles indéniables.

Pauline sera amenée à se voir confier des dossiers du cabinet, et travaillera en étroite collaboration avec moi.

Elle est, comme tout avocat, soumise au secret professionnel.

Elle sera présente au cabinet les semaines impaires.

Je vous remercie par avance de l’accueil que vous lui réserverez.

Pour tout autre renseignement, vous pouvez nous contacter.

Mon employeur me dit de ne pas venir travailler ! Que faire ?

Des éléments de réponse de votre avocat en droit du travail et de la sécurité sociale à Grenoble.

Il faut d’abord identifier la cause, qui déterminera le comportement à adopter !

Vous pouvez faire l’objet d’une mise à pied disciplinaire.

Il faut que cette mesure soit prévue au règlement intérieur de votre société ! Sinon elle ne peut pas être valable !

Cette mise à pied disciplinaire doit faire l’objet d’une procédure, et d’écrits !

Elle doit être consécutive à une faute du salarié que l’employeur doit pouvoir prouver !

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

Vous pouvez faire l’objet d’une mise à pied conservatoire.

La mise à pied conservatoire est celle qui précède la mise en place d’un licenciement (souvent un licenciement pour faute grave).

Elle est écrite !

Elle est guidée par la nécessité d’écarter le salarié de l’entreprise le temps de l’enquête.

Le salarié n’est pas payé durant cette période, sauf su l’employeur revient sur sa décision et requalifie la faute en faute simple.

Seulement si un licenciement pour faute grave est envisagé, cette période n’est pas rémunérée.

Lorsque vous contestez un licenciement pour faute grave, le rappel de salaire de cette période est réclamé.

Votre employeur n’a pas de travail à vous fournir

L’employeur n’a pas de travail à vous fournir ; dès lors il se doit de vous rémunérer tout de même.

Donc si l’employeur vous demande de rentrez chez vous, demandez lui « une dispense d’activité ».

En effet cela vous garantira d’être payé et de ne pas être pris en faute !

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à prendre RDV avec votre avocat en droit du travail et de la sécurité sociale.

Instaurés par les ordonnances de Macron de 2017 pour les entreprises de onze salariés et plus,

les 50 000 CSE créées arrivent au bout de leur premier mandat et le bilan s’annonce mitigé.

Publié le 22 septembre 2023, rédigé par Benjamin Lecouturier, Charlotte Ruyer, Victor Guilbert.

Cet article est issu du site la vie nouvelle.

Les comités sociaux et économiques sont nés de la fusion de trois entités :

le comité d’entreprise,

les délégués du personnel

et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Elles constituent l’une des réformes les plus conséquentes pour le droit du travail.

Une distinction est à faire entre les entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 50 salariés quant à la mise en place de ces comités.

Entre 11 et 49 salariés, le CSE a des attributions restreintes qui reprennent celles des anciens délégués du personnel.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés,

le CSE a des attributions beaucoup plus étendues puisqu’il dispose de budgets, d’un droit à l’information et la consultation étendue etc.

Désormais, les élus du CSE ont effectué leur premier mandat et renouvellent leur comité cette année.

Les objectifs premiers

Emmanuel Macron présentait la création des CSE comme une véritable avancée.

Mais les CSE avaient pour objectifs premiers d’assouplir les conditions du dialogue social.

Limiter le coût de ce dernier pour les entreprises, mais également d’augmenter la qualité du dialogue pour qu’il soit simplifié et efficient.

En réalité, la mission des comités varie d’une entreprise à une autre, en fonction de sa taille, mais aussi des moyens.

Un choc de simplification

Du point de vue de la direction, le regroupement de ces trois entités a simplifié le processus d’échanges.

Moins de répétitions, plus d’efficacité entre les partenaires sociaux mais aussi davantage de concentration sur des sujets importants, tels que la santé ou encore la sécurité.

Cependant avec un nombre d’élus réduits, ces derniers ont vu leur charge de travail augmenter, parfois difficile à concilier avec leur propre emploi.

Un bilan en demi-teinte

Le bilan est surtout mitigé du côté du personnel et de ses représentants. Si certains prônent la simplification, d’autres regrettent la baisse du nombre d’heures de délégation qui leur sont allouées.

S’ajoute à cela une multiplication des sujets à traiter au sein d’une même instance,

ce qui peut causer un double effet délétère : questions moins bien traitées ou pas traitées, des ordres du jour de réunion trop chargés ou encore un déficit d’expérience des représentants du personnel sur la totalité des sujets traités par le CSE.

Célia THIBAUD avocat en droit du travail et de la sécurité sociale à grenoble

Mon employeur doit-il m’affilier à une prévoyance ?

La réponse de votre avocat en droit du travail et de la sécurité sociale à Grenoble.

Qu’est ce qu’une prévoyance ?

La prévoyance est un dispositif collectif d’assurance qui permet de couvrir des risques tels que le décès, l’atteinte à l’intégrité physique, l’incapacité de travail, l’invalidité, etc.

Une prévoyance permet, selon les garanties souscrites, de faciliter l’accès aux soins, d’assurer un maintien partiel ou total des revenus, de percevoir un capital ou une rente, et de bénéficier d’un complément financier.

Les employeurs ont l’obligation d’affilier les salariés cadres à une prévoyance et de verser une cotisation pour la prévoyance. 

Pour les autres salariés, l’affiliation à une prévoyance est facultative, sauf si elle est rendue obligatoire par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur.

Pour en savoir plus sur la prévoyance et ses différentes garanties, vous pouvez consulter le site suivant :

• Éditions Tissot

Mon employeur a t-il l’obligation de m’affilier à une prévoyance ?

En France, l’affiliation à une prévoyance est obligatoire pour les salariés cadres. 

Pour les autres, l’affiliation à une prévoyance est facultative.

Sauf si elle est rendue obligatoire par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur.

Si vous êtes un cadre, votre employeur doit vous affilier à une prévoyance et verser une cotisation pour la prévoyance. 

Le montant de cette cotisation est au moins égal à 1,50 % de votre salaire.

Dans la limite de la tranche 1 (partie de la rémunération du salarié qui est inférieure au plafond de la sécurité sociale).

Tout sur les congés payés !

Votre avocat en droit du travail à Grenoble vous donne quelques clés !

Cet article est extrait du site service public.

Combien de jours ?

Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Cela correspond donc à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Certaines absences sont en revanche prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Sur quelle période j’acquiers des congés

Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

A quelle période prendre mes congés payés ?

La période de prise des congés payés peut par ailleurs s’étendre ou non sur toute l’année.

Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1^er mai de l’année en cours au 31 octobre de l’année suivante.La période de prise des congés payés est fixée :

• Soit par la convention collective ou un accord d’entreprise
• Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du CSE.

Elle est par ailleurs portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.

Qui fixe les dates des congés ?

La date des départs en congés est fixée :

• Soit par la convention collective ou un accord d’entreprise
• Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par votre employeur, après avis du CSE

Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

Votre employeur peut donc refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date.

Votre employeur peut donc vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l’entreprise.

Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l’avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Votre employeur ne peut donc pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d’un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.

Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

Qui fixe l’ordre des départs en congés ?

Votre employeur fixe l’ordre des départs en congés des salariés.

En revanche, Pour fixer l’ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des critères suivants :

• Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, etc.)
• Durée de service chez l’employeur
• Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

L’ordre des départs en congés est donc communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l’avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

N’hésitez pas à contacter votre avocat en droit du travail à Grenoble  au cabinet ou en visioconférence.